Lex Iterata

Texte 1992033079

18 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant exécution de l'article 1er, alinéa 4, du décret du 17 juin 1991 portant octroi d'une allocation aux membres du personnel enseignant qui exercent provisoirement une autre fonction que celle à laquelle ils sont nommés à titre définitif

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
8-8-1992
Numéro
1992033079
Page
17730
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-18/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex