4 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 janvier 1991 et 5 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-7-1992
Numéro: 1992012187
Page: 17137
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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