Texte 1992003076

26 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-3-1992
Numéro
1992003076
Page
4899
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965030406
belgiquelex

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