16 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant les interventions financières dues en application du décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand dans la Région flamande de l'allocation de base 01.02.69 à l'allocation de base 41.04.54

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 12-3-1993
Numéro: 1993035204
Page: 5386
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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