Lex Iterata

Texte 1993035204

16 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant les interventions financières dues en application du décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand dans la Région flamande de l'allocation de base 01.02.69 à l'allocation de base 41.04.54

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-3-1993
Numéro
1993035204
Page
5386
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex