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Lex Iterata
Texte 1992021135
12 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juin 1991 dressant la liste des biens meubles et immeubles affectés exclusivement à l'enseignement en langue française, transférés de l'Etat à la Communauté française
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Education nationale - Finances
Publication
22-5-1992
Numéro
1992021135
Page
11897
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991021150
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