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Lex Iterata
Texte 1992003848
29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 52 concernant les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux opérations y assimilées, ainsi qu'aux acquisitions intracommunautaires de biens, en matière de taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1992
Numéro
1992003848
Page
28159
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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