Lex Iterata

Texte 1992003848

29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 52 concernant les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux opérations y assimilées, ainsi qu'aux acquisitions intracommunautaires de biens, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1992
Numéro
1992003848
Page
28159
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex