Lex Iterata

Texte 2014000119

29 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel accordant des délais pour le paiement de l'accise. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-3-2014
Numéro
2014000119
Page
22348
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex