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Lex Iterata
Texte 2014000821
29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 30 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-11-2014
Numéro
2014000821
Page
84270
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/71
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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