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Lex Iterata
Texte 1992012441
27 MAI 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la formation syndicale
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-9-1992
Numéro
1992012441
Page
20134
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974011843
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