Lex Iterata

Texte 1992013269

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 11 octobre 1991 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 15 août 1992 et 1er novembre 1992

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-2-1992
Numéro
1992013269
Page
2739
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex