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Lex Iterata
Texte 2006000912
(1992-12-29) Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-1-2007
Numéro
2006000912
Page
1334
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex