Lex Iterata

Texte 1993033007

9 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1972 relatif aux jours de congé rémunéré de maladie et de maternité des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical, désignés à titre temporaire, des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
3-3-1993
Numéro
1993033007
Page
4574
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972052902
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