Lex Iterata

Texte 1992012330

8 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant celle du 12 mai 1980 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-6-1992
Numéro
1992012330
Page
13055
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980A81104
belgiquelex