Lex Iterata

Texte 1992003217

14 AVRIL 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la troisième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8,50 % _ 1er octobre 2007"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-4-1992
Numéro
1992003217
Page
8567
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex