Lex Iterata

Texte 1992012654

5 AOUT 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant les statuts du Fonds social

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-10-1992
Numéro
1992012654
Page
21455
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989013338198005080419801021141984012726198801290219900120781990012458
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