9 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution des articles 32.2., 32.4. et 32.7. de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1992 et mis à jour au 01-06-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 28-8-1992
- Numéro
- 1992027349
- Page
- 18909
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-07-09/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 1999-05-21/30, art. 20, 003; En vigueur : 01-06-1999>
