9 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution des articles 32.2., 32.4. et 32.7. de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1992 et mis à jour au 01-06-1999)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 28-8-1992
Numéro: 1992027349
Page: 18909
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-07-09/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1992
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 1999-05-21/30, art. 20, 003; En vigueur : 01-06-1999>

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