Lex Iterata

Texte 1992029596

1 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française _ Ministère de la Culture et des Affaires sociales _ modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1974 accordant un complément de 10 p.c. du traitement aux titulaires de certains grades aux établissements de l'Etat pour malades mentaux pris par le Ministère de la Santé publique et de la Famille <le texte de base n'a pas été publié au Moniteur belge>

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-12-1992
Numéro
1992029596
Page
26665
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex