Lex Iterata

Texte 1992912807

20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-11-1992
Numéro
1992912807
Page
24427
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980050818198100193619820002841985012897
belgiquelex