Lex Iterata

Texte 1994031171

1 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre linguistique du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
26-5-1994
Numéro
1994031171
Page
14313
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-01/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex