14 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif à la délivrance d'un certificat en vue de l'exercice de la profession de détective privé et à l'agrément des organismes autorisés à délivrer ce certificat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1992 et mise à jour au 03-03-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 29-9-1992
- Numéro
- 1992000468
- Page
- 20724
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-09-14/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-09-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2008-02-10/58, art. 29, 004; En vigueur : 13-03-2008>
