14 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif à la délivrance d'un certificat en vue de l'exercice de la profession de détective privé et à l'agrément des organismes autorisés à délivrer ce certificat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1992 et mise à jour au 03-03-2008)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 29-9-1992
Numéro: 1992000468
Page: 20724
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-09-14/35
Entrée en vigueur / Effet: 29-09-1992
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2008-02-10/58, art. 29, 004; En vigueur : 13-03-2008>

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