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Lex Iterata
Texte 1992022415
22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 28 mars 1984 fixant les modalités suivant lesquelles l'octroi des allocations familiales retenues peut être obtenu
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-11-1992
Numéro
1992022415
Page
23925
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022138
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