Lex Iterata

Texte 1993014004

17 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le cadre organique de la Régie des Bâtiments

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
9-2-1993
Numéro
1993014004
Page
2887
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991014227
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