19 MAI 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1976 pris en exécution de l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique.

Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 2 de l'AR 1976-06-18/02>

Art. 2.Le présent arrêté sera applicable pour la première fois à la remise devant avoir lieu le 1er juillet 1992 en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 juin 1976.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.