17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1991, octroyant une indemnité complémentaire à certains employé(s) âgé(s) en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-6-1992
Numéro: 1992012198
Page: 13049
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991012652
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