Lex Iterata

Texte 1992012198

17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1991, octroyant une indemnité complémentaire à certains employé(s) âgé(s) en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-6-1992
Numéro
1992012198
Page
13049
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012652
belgiquelex