Lex Iterata

Texte 1993035700

16 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit au programme 91 _ crédits provisionnels (01), allocation de base 00.08.91 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1992

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-6-1993
Numéro
1993035700
Page
15262
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex