Lex Iterata

Texte 2000016125

29 JUIN 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
26-5-2000
Numéro
2000016125
Page
17899
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-29/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex