Lex Iterata

Texte 1992021258

27 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant création d'un comité de concertation de base pour les [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] <modifié par AR 26-04-1994, art. 1>

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
23-9-1992
Numéro
1992021258
Page
20404
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex