Lex Iterata

Texte 1992012400

25 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant le paiement du jour de carence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-6-1992
Numéro
1992012400
Page
13511
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978090408
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