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Lex Iterata
Texte 1992121651
16 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-4-1993
Numéro
1992121651
Page
7044
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-16/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex