Lex Iterata

Texte 1992003691

16 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL instaurant au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines un Bureau central pour la coopération administrative avec les autres Etats membres de la CEE en matière de T.V.A.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-11-1992
Numéro
1992003691
Page
24822
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex