Lex Iterata

Texte 1992025043

27 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL fixant les conditions de détachement du personnel des services publics auprès du Secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
18-2-1992
Numéro
1992025043
Page
3306
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex