Lex Iterata

Texte 1992012065

15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17quindecies du 17 décembre 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-5-1992
Numéro
1992012065
Page
9793
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex