27 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1992 portant exécution du Chapitre II - Instauration d'une cotisation capitative à charge des employeurs occupant des travailleurs à temps partiel involontaire - de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-12-1992
Numéro: 1992912951
Page: 25285
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-11-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1992012696
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