5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la prolongation des accords 5/3/3 pour la période 1991-1993

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.