Lex Iterata

Texte 1992033024

28 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant les articles 18 et 33 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection charge de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
26-3-1992
Numéro
1992033024
Page
6545
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex