Lex Iterata

Texte 1992035229

7 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministeriel du 29 décembre 1989 portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et dans les services de familles d'accueil

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-2-1992
Numéro
1992035229
Page
4149
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990029069
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