7 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministeriel du 29 décembre 1989 portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et dans les services de familles d'accueil

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 27-2-1992
Numéro: 1992035229
Page: 4149
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990029069
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