Lex Iterata

Texte 1992022229

5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL créant un service social au Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
2-7-1992
Numéro
1992022229
Page
15044
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-05/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1954022402
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