Texte 1992010085

20 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal relatif à la carrière des inspecteurs du Service social d'Exécution des Décisions judiciaires dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires et modifiant, en ce qui concerne le Ministère de la Justice, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1992 et mise à jour au 24-12-1997)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-10-1992
Numéro
1992010085
Page
23376
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-10-20/33
Entrée en vigueur / Effet
31-10-1992
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-11-28/33, art. 29, 002; En vigueur : indéterminée >

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