Lex Iterata

Texte 1992012438

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant la prépension sectorielle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-7-1992
Numéro
1992012438
Page
15053
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012779
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