Texte 1992801330

9 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue française pour candidats aux fonctions notariales

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-5-1992
Numéro
1992801330
Page
10721
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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