Lex Iterata

Texte 1992003717

9 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la septième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8,75 % _ 25 juin 2002"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-12-1992
Numéro
1992003717
Page
26749
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex