Lex Iterata

Texte 1993012058

7 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-2-1993
Numéro
1993012058
Page
2374
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970122901
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