24 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant prolongation du Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi et fixant le montant annuel de l'intervention du Fonds par emploi à temps plein.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

Art. 2.Le Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi visé à l'article 5ter de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi est prolongé jusqu'au 30 juin 1996.

Art. 3.Le montant annuel de l'intervention du Fonds visé à l'article 6 du même arrêté est fixé 610 000 francs à dater du 1er janvier 1993.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Art. 5.Le Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté.