Lex Iterata

Texte 1992003135

20 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 17 mars 1992 modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-3-1992
Numéro
1992003135
Page
6891
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex