Lex Iterata

Texte 1992012779

15 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-10-1992
Numéro
1992012779
Page
22063
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975100950
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