15 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-10-1992
Numéro: 1992012779
Page: 22063
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975100950
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