Texte 1992022123
Article 1er.Un montant de 596 millions de F est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et est attribué à l'Office National de l'Emploi pour financer en partie les dépenses du chômage et de prépension en 1991.
Art. 2.Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à liquider le montant visé à l'article 1er par tranches selon les besoins de trésorerie de l'organisme précité et dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1991.
Art. 4.Notre Ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.