Lex Iterata

Texte 1992022042

24 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'Étranger

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-2-1992
Numéro
1992022042
Page
2518
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022321
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