Lex Iterata

Texte 1992012196

16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant la liaison du salaire de base à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-5-1992
Numéro
1992012196
Page
10857
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012040
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