Lex Iterata

Texte 1992012387

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 6 février 1991 et 18 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1991 dans le secteur du métal pour le bassin industriel de Mons-Borinage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1992
Numéro
1992012387
Page
14449
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex