Lex Iterata

Texte 1992027417

16 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon relatif à la subvention spéciale aux communes pour mener des actions locales spécifiques de lutte contre l'exclusion sociale et pour la sécurité

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-10-1992
Numéro
1992027417
Page
21239
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex